Conditions générales de vente
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Les présentes conditions générales décrivent les règles et règlements d'utilisation du site Web de LES3DES, situé à l'adresse https://www.les3des.fr.
En accédant à ce site Web, nous supposons que vous acceptez ces termes et conditions.
Ne continuez pas à utiliser les3des.fr si vous n'acceptez pas l'intégralité des conditions énoncées sur cette page.
1 - Champ d’application des prestations :
Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les deux parties (LES3DES et le client).
Elles permettent de définir les conditions dans lesquelles LES3DES fournit aux clients les prestations suivantes (Design/Création) :
La réalisation d'une prestation de services dans le domaine de créations de fichiers 3D suivant un cahier des charges définit;
Elles permettent aussi de définir les conditions dans lesquelles LES3DES fournit aux clients les produits suivants (Impression 3D) :
L’achat d'une impression 3D suivant un cahier des charges définit;
Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles LES3DES fournit aux clients les produits suivants (Gravure/Découpe Laser/CNC) :
L’achat d'une gravure/découpe Laser/CNC suivant un cahier des charges définit;
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou tout autre document venant du client.
Le client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par LES3DES.
LES3DES s’engage à transmettre au client (si nécessaire) la version des CGV en vigueur au moment de l’établissement du devis.
La version est disponible à tout instant sur ce site (www.les3des.fr)
2 - Langue utilisée :
La langue proposée pour toutes rédactions de documents est le français.
3 - Archivage :
La société LES3DES archivera les devis, les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Vous pouvez accéder aux documents archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse Les3Des@protonmail.com ou par courrier postal adressé à:
LES3DES
49 rue Albert 1er
61000 Alençon
4 - Obligations et responsabilités de LES3DES :
LES3DES s’engage à donner tous les moyens nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1 de ces CGV.
LES3DES s’engage à informer au mieux les clients des risques possibles liés au Design/Création et de l’usage qui en sera fait.
LES3DES s’engage à informer au mieux les clients des risques possibles liés à la réalisation de pièces imprimées en 3D et de l’usage qui en sera fait.
LES3DES s’engage à informer au mieux les clients des risques possibles liés à la réalisation de Gravures/Découpes Laser/CNC et de l’usage qui en sera fait.
En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée (Design/Création, Impression 3D, Gravure/Découpe Laser/CNC), LES3DES ne pourra donc être tenu pour responsable de tous dommages suite à l'utilisation des prestations effectuées.
LES3DES se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si cette dernière entraîne des risques pour la sécurité ou la santé des clients ou d’autres utilisateurs.
Les clients et LES3DES s’engagent à travailler sérieusement afin d’assurer la bonne exécution de la prestation. Chaque partie s’engage à préciser toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure du projet, ceci afin de permettre à l’autre partie d'agir en conséquences et de prendre les mesures nécessaires.
5 - Obligations et responsabilités du client :
Les fichiers "Design/Création", les "pièces imprimées en 3D", et les "Gravures/Découpes Laser/CNC" des clients ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du Client.
Les clients reconnaissent être informés des risques de la copie illicite ou l’impression 3D d’objets interdits par la loi.
Les clients sont informés que les prestations de LES3DES peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur sur lequel il pourrait utiliser le projet vendu.
LES3DES n’est pas tenu de vérifier la légalité des objets imprimés en 3D et des licences utilisateurs et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la négligence des clients.
En cas de découverte d’utilisation frauduleuse d’un client, comme des pièces sous licences, prohibées (armes à feu…), ou soumisent à un droit à l’image, alors l’ensemble des prestations/productions seront arrêtées.
Les projets sortiront alors du cadre de la responsabilité de LES3DES.
Tout modèle 3D transmis par le client est de l’entière responsabilité de ce dernier, LES3DES ne pourra être tenu responsable d'une non-conformité du produit imprimé transmis.
6 - Prix :
Conformément à l'article 293B du CGI, ma société n'est pas assujettie à la TVA.
Les professionnels commandant sur note site ne pourront pas prétendre à la récupération de cette dernière.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués dans votre devis et sur le cahier des charges transmis en même temps.
Toute prestation de la part de LES3DES fera l’objet d’un devis écrit préalable.
Un prix communiqué oralement ne pourrait être considéré par le client comme ferme et engager la responsabilité de LES3DES.
7 - Livraisons :
Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le devis et sont donc à la charge du client.
Le prix sera définit selon les tarifs en vigueurs de La Poste.
Les livraisons en mains propres restent possibles sur Alençon.
8 - Paiements :
Les moyens de paiement suivants sont disponibles pour régler les achats effectués chez LES3DES:
-Virement bancaire
-Chèque à l'ordre de LES3DES
La vente est définitive une fois le versement de l'acompte effectué par le client à LES3DES.
L'acompte sera représenté par l'achat des consommables pour le projet à livrer à cette adresse:
LES3DES
49 rue Albert 1er
61000 Alençon
Viendra ensuite le paiement du solde sous 30 jours à réception de la facture.
Veuillez noter que la livraison de vos projets aura lieu après réception de votre paiement intégral.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraine l’application de pénalité de retard qui seront définies en fonction de barèmes de la Banque Centrale Européenne
9 - Garanties :
Les prestations et produits vendus par LES3DES sont garantis 6 mois à compter de la vente effectuée, sous réserve du paiement intégral des factures, et sous réserve qu’aucune modification n’ait été apporté au produit par le client.
Si ces conditions ne sont pas remplies, LES3DES décline toute responsabilité quant aux conséquences et ne pourra assurer aucune garantie.
La seule obligation restant à la charge de LES3DES concernant la garantie du service ou produit vendu reste, la réparation, le remplacement du produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si les dégâts s’avèrent être impossibles ou disproportionnés.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation lors de l'immobilisation de son produit lors de cette prise en charge sous garantie.
La garantie ne s'applique pas pour les vices apparents et les détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du produit ou à son utilisation inadaptée par le client.
La garantie n'inclue pas les dommages causés par des événements de force majeure, tels que les intempéries, incendie, etc…
10 - Réserve de propriété :
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, LES3DES reste propriétaire des données communiquées dans le cadre de la prestation vendue, et ce jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement intégral, LES3DES se réserve le droit d’exiger du client la restitution des produits vendus.
11 - Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité :
LES3DES informe ses clients que ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion commerciale.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Il exercera alors ses droits en envoyant demande manuscrite signée auprès de LES3DES à :
LES3DES
49Rue Albert 1er
61000 Alençon
Cette demande doit être jointe d’une copie de la carte d’identité signée par le titulaire, et en précisant son adresse en vue d'une réponse.
LES3DES respectera la confidentialité des données personnelles du client et ne divulguera aucune des informations auxquelles elle aura eut accès.
12 - Juridiction :
Pourra être soumis au droit français, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des ces CGV.
Une résolution à l’amiable restera toujours la meilleure solution.
Dans le cas contraire, le Tribunal de Commerce de Caen restera le seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des clauses ici citées.